Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Désignation du vendeur

Perrine CHATEAU EI 
43 Rue Maurice Pialat
948 630 249 R.C.S. Bordeaux

06 68 83 19 93
contact@lenviedetrevu.com

ARTICLE 2 – Objet des mentions légales

lenviedetrevu.com est une société de vente en ligne et à distance de vêtements et d’objets personnalisés, de signalétique et de stickers.

ARTICLE  3 – Acceptation des conditions générales de vente

Toute personne qui effectue une commande sur le site lenviedetrevu.com et qui sera appelé « le client » accepte les conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles des Produits vendus lui permettant de les choisir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif des produits afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits et des frais annexes ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date de livraison du Produit ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à fournir les Prestations ;
• sur les indications relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, et notamment l’absence de droit de rétractation pour toute commande de biens personnalisés ou mélangé de manière indissociable après la livraison à d’autres produits ;
• les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés), ainsi que les conditions d’utilisation et contre-indications éventuelles ;
• sur la réception des Produits, ainsi que les conditions relatives aux éventuelles réserves ;
• sur les modalités de résolution du contrat et autres conditions contractuelles importantes ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 5 – Commande

Pour passer commande, vous devez remplir le formulaire de commande en ligne en indiquant les références des produits que vous souhaitez commander ainsi que la personnalisation souhaitée et les informations nécessaires à la livraison.
Chaque vente est acceptée et définitivement conclue lorsque le processus de vente mis en place sur le site lenviedetrevu.com est totalement accompli.
Directement après l’accomplissement du processus de vente et que le site lenviedetrevu.com en ait reçu la confirmation, le client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande et devient propriétaire du ou des articles commandés à compter de leur expédition par L’envie d’être vu.

ARTICLE 6 – Demande de renseignement

Chaque client peut contacter le site lenviedetrevu.com pour toute demande d’information correspondant à la commande en utilisant l’adresse mail : contact@lenviedetrevu.com (ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h)

ARTICLE 7 – Modalités d’achat sur le site

Toute achat sur le site lenviedetrevu.com peut être effectué sans création d’un compte client.
A ce titre, le site ne collecte que les données personnelles qui lui sont strictement nécessaires à l’accomplissement de la commande et à l’expédition des produits achetés par le client.
Le site s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à un quelconque tiers qui ne serait partenaire du site (sans accord de l’acheteur). Toutes les informations collectées sont conformes à la réglementation en vigueur de le CNIL.

ARTICLE 8- Pré requis Client : respect de la législation en vigueur

En cas de transmission de photo, le Client s’engage à obtenir préalablement à sa commande l’accord de toutes personnes physiques représentées pour la réalisation de son projet d’impression.

En cas de transmission d’un visuel, le Client s’engage à ce que celui-ci soit libre de droits ou à obtenir les droits indispensables à la réalisation de sa commande, le Vendeur étant déchargé de toute vérification à cet égard.

Le Client s’interdit de demander au Vendeur d’imprimer des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique, des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à  des tiers.

Le Client est entièrement responsable des éléments graphiques confiés au Vendeur en vue d’une impression.

Il garantit au Vendeur que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle, au droit à l’image et la protection des données à caractère personnel, le Vendeur étant déchargé de toute vérification à cet égard.

ARTICLE 9 – Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir un niveau élevé de disponibilités des produits mais nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de tous les produits à tout moment.
Les cas d’indisponibilité du ou des produits sont fonction des quantités commandés, des stocks disponibles et des règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur du site.
Si un produit n’est pas disponible après que vous ayez passé votre commande, lenviedetrevu.com s’efforcera de vous prévenir de tout manquement de produit sans pour autant pouvoir garantir la fourniture du ou des produits commandés. Dans ce cas nous vous proposerons un produit similaire ou de vous rembourser.

ARTICLE 10 – Prix et moyens de paiement

Les prix applicables pour chaque produit sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande effectuée par le client.
Les prix sont affichés en euros et en TTC. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément.
Le prix des articles est identique dans tous les pays, seuls les frais de livraison et les taxes de douanes seront différents selon le pays d’expédition.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne s’appliquent pas aux articles soldés ou déjà sous promotion.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé SSL. Les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement sont directement communiquées via le site aux structures concernées par les opérations de paiement. lenviedetrevu.com garantit qu’il ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative à la transaction bancaire nécessaire au paiement de la facture.
Aucune information bancaire n’est conservée par le site.

ARTICLE 11 – Livraison

Les produits sont systématiquement envoyés à l’adresse de l’acheteur ou en point relais, renseigné au cours du processus de commande. Toute erreur ou faute dans l’adresse communiquée par l’acheteur et entrainant la non-livraison de la commande ou son retour à l’expéditeur ne pourra entrainer la responsabilité de lenviedetrevu.com et le remboursement des frais de livraison. Si une nouvelle livraison est demandée par l’acheteur, elle sera à ses frais.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

12.1- Lorsque le contrat est signé à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation. (Article L221-18 et suivants du code de la consommation)

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par courrier électronique, soit par courrier postal.

Un modèle de formulaire de rétractation est annexé au présent contrat. (Annexe 1)

Le Client doit ensuite retourner au Vendeur la commande en parfaite état dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir envoyé sa notification de rétractation.

Les frais de renvoi restent à la charge du client. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées par le Client au moment de sa commande au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation.

12.2 – Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés : le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévus par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation dans le cadre d’une commande :

– d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé,

– d’un bien qui après avoir été livré et du fait de sa nature mélangé de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 13 – Garanties légales des Produits

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

13.1 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

13.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13.3 – Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Le Vendeur met à disposition en annexe 2 la liste des préconisations d’utilisation propres à chaque produit, ainsi que les contre-indications éventuelles.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

ARTICLE 14 – Responsabilités

En tant que professionnel le site est responsable de plein droit à l’égard du consommateur quant à la bonne exécution des obligations contractuelles strictement liées à la vente conclue à distance. A ce titre le site réserve sa responsabilité en cas d’inexécution partielle ou totale ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement ou indirectement dues ou imputables au consommateur.
De même, lenviedetrevu.com ne peut être tenu responsable pour tout défaut lié à la livraison de la commande déjà expédiée. En ce cas, le client doit directement s’adresser au prestataire de la commande.
En cas de non-conformité de la commande livrée par rapport au(x) produit(s) commandé(s), le client doit sans délais à compter du jour de livraison adresser toute réclamation au site par l’envoi d’un mail à contact@lenviedetrevu.com
En cas de nécessité, le client est fortement invité à émettre toute réserve justifiée lorsqu’il reçoit le ou les produits commandés.
En l’absence de réclamation dans les termes et délais tel que stipulés ci-dessus et ou de réserves directement et exclusivement formulées par la personne telle qu’indiquée sur la facturation de commande émise par L’envie d’être vu signifient que le ou les produits livrés sont réputés satisfaisant et acceptés par le client. Sous un délai de 15 jours calendaires à partir de la réception du ou des produits commandés.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de L’enlenviedetrevu.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments de lenviedetrevu.com qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans notre accord écrit au préalable.

ARTICLE 16 – Force majeure

La responsabilité de lenviedetrevu.com et/ou de son propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée si la disponibilité du site ou l’exécution du contrat de vente à distance est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeur ou retardée ou empêchée pour des causes extérieures telles que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques ou du réseau électrique.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

 ❶ En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours au service clientèle de la société L’envie d’être vu. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le  »service clients » par mail à l’adresse : contact@lenviedetrevu.com ou à l’adresse postale suivante : L’envie d’être vu 43 rue Maurice Pialat 33310 LORMONT.

La société s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.

❷ Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation, entité désignée comme « médiateur référent ».

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients de L’envie d’être vu. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 18- Traitement des données à caractère personnel

Le Vendeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Les données à caractère personnel recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier et sont indispensables à la réalisation de sa mission.

Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Perrine CHATEAU

L’accès aux données personnelles sera limité à ce dernier.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : contact@lenviedetrevu.com.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données à caractère personnel, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 19 – Durée et modification de CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront alors applicables aux nouvelles commandes.
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site lenviedetrevu.com

ARTICLE 20 – Droit de publicité

L’envie d’être vu se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Annexe 1
 FORMULAIRE DE RETRACTATION